Journée de Solidarité- 1ère Séance du 26 mai 2010 Mme Laurence Dumont. Monsieur le Premier ministre, je commencerai par trois petites observations, pour votre information, sur le dossier des retraites Premièrement, tous les syndicats, sans exception, sont contre le report de l’âge légal de la retraite et ils le démontreront demain en étant nombreux dans la rue. Deuxièmement, le sondage paru ce matin est particulièrement clair : les Français soutiennent notre projet, pas le vôtre. Troisièmement, en 2012, nous reviendrons en arrière et rétablirons la limite à soixante ans, si vous arrivez à faire passer la mesure ! Cela étant dit, lundi, nombre de salariés de la grande distribution étaient au boulot, et pas sur les plages, grâce à – ou à cause de – ce que vous avez appelé la « journée de solidarité », qui n’a de solidaire que le nom quand on sait que les professions libérales et les cadres supérieurs – et vous-mêmes, mes chers collègues ! –, profitaient quant à eux du soleil !
Créée au lendemain de la canicule de 2003, qui avait fait 15 000 morts, cette journée dite de solidarité est donc travaillée, mais non payée. Jean-Pierre Raffarin, l’un de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, s’était engagé ici même, à la tribune de l’Assemblée nationale – l’effet vignette étant encore à l’époque dans toutes les mémoires –, à ce que ces fonds soient sanctuarisés et qu’ils viennent en plus et non à la place de ce qui se faisait déjà. L’idée était donc d’apporter des financements supplémentaires à destination des personnes âgées et pour les besoins de leur prise en charge. Pourtant, l’an dernier, vous avez décidé de reprendre 150 millions de crédits non consommés dans la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de les réaffecter au budget de la sécurité sociale. À l’heure où des voix se font entendre dans votre majorité pour créer une deuxième journée de solidarité, dites-nous ce que vous pensez, vous, monsieur le Premier ministre, de cette idée lancée par un ancien ministre UMP.
Réponse de Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Madame Laurence Dumont, les crédits de la journée de solidarité sont sanctuarisés par la loi depuis 2004, contrairement à ce que vous prétendez. J’ajouterai que, comme pour l’ensemble des recettes affectées, il est impossible d’utiliser ces crédits à d’autres fins que celles prévues par le législateur. De combien disposons-nous grâce à cette journée de solidarité ? De 2,2 milliards d’euros chaque année, dont 60 % sont dédiés aux personnes âgées et 40 % aux personnes handicapées. Que faisons-nous de ces 2,2 milliards d’euros ? Nous finançons d’abord les établissements médico-sociaux, pour un montant de 1,2 milliard d’euros. Le milliard restant contribue, d’une part, à l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, et, d’autre part, à la PCH, la prestation de compensation du handicap. À côté de ces 2,2 milliards d’euros, je voudrais dire que ce sont 15 milliards d’euros que l’assurance maladie consacre, précisément pour les soins, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Quand ces crédits ne sont pas tous consommés, il est normal qu’ils soient restitués à l’assurance maladie. C’est bien la raison pour laquelle, en 2009, nous avons restitué à l’assurance maladie les 150 millions qui n’avaient pas été consommés. Madame la députée, vous pouvez appeler cela comme vous voulez : de la mauvaise utilisation, pourquoi pas même du détournement. Moi, j’appelle tout simplement cela de la vertu budgétaire. À cet égard, je voudrais simplement vous rappeler à quel point vous en avez manqué lorsque vous Je vous rappelle quelques faits : nous, nous avons créé la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et nous avons instauré la journée de solidarité, dont nous avons sanctuarisé les crédits.
Madame la secrétaire d’État chargée des sports, depuis le mois de novembre 2008, le dossier de l’APAEI de Caen pour la démolition-reconstruction de l’ESAT de Lébisey, actuellement dans un état de délabrement impropre au travail, est bloqué par le ministère. Je l’ai saisi de ce projet en novembre 2008. Lors de la nomination de Mme Morano en juin, j’ai porté à sa connaissance l’ensemble des démarches engagées.
Après cinq courriers et une interpellation en janvier 2009, dans le cadre des questions orales, à laquelle, malheureusement, c’est M. Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, qui a répondu, la situation n’a pas évolué d’un iota. En revanche, les travailleurs handicapés travaillent dans des conditions de plus en plus indignes.
Leurs parents désespèrent. Ils ont envoyé une pétition exposant la situation et l’urgence absolue de reconstruire cet établissement et ont reçu pour réponse un courrier du préfet sans aucun engagement concret, mais reconnaissant l’urgence de la reconstruction.
Les services de l’État connaissent le dossier, qu’ils ont classé prioritaire dès 2008. Permettez-moi de douter de la portée du mot « prioritaire » pour le ministère quand, après quinze mois de demande et de relance, rien n’a été fait. Pire encore, aucune réponse officielle, positive ou négative, n’a été obtenue.
Pourtant, l’établissement a conçu un programme pluriannuel d’objectifs permettant de mutualiser les moyens entre les trois établissements qu’il gère. Il consent de gros aménagements tant humains que matériel pour limiter le coût du projet tout en créant des places. II propose un financement sur plusieurs années sous la forme d’un rebasage, c’est-à-dire d’un rattrapage de l’aide au poste qui, dans le Calvados, est inférieure à la moyenne nationale, 11 000 contre 12 000.
Après tout ce temps passé qui n’a permis d’améliorer ni les conditions de travail, ni la compétitivité de l’ESAT en raison de sa vétusté, je vous demande instamment de nous faire part des raisons du blocage de ce dossier. Si les services de Mme Morano l’ont déclaré prioritaire, qu’ils le soient réellement.
J’attends des réponses concrètes, chiffrées et un échéancier de mise en œuvre. La dignité des travailleurs handicapés le commande.
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports.
Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Madame la députée, la politique du Gouvernement envers la situation et la prise en charge des personnes handicapées accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux mise en œuvre dans le cadre de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets d’application a déjà beaucoup apporté, mais les attentes sont si grandes et évolutives qu’elles appellent une mobilisation et des améliorations permanentes.
L’action du Gouvernement vise à poursuivre et à approfondir la dynamique créée par cette loi, dans le cadre tracé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
À ce titre, le financement des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, à la charge de l’État, fixé dans le cadre de la loi de finances de l’État votée annuellement par le Parlement, mobilise chaque année des moyens considérables. Ainsi, en 2010, 2,5 milliards d’euros seront alloués à ces structures, soit une progression annuelle de 33,4 millions d’euros. Cette progression intègre notamment le financement des 1 400 places nouvelles prévues dans le cadre du plan pluriannuel de création de 10 000 places supplémentaires d’ESAT sur la période s’échelonnant de 2008 à 2012 portant ainsi en 2010 le nombre total de places d’ESAT à 117 611.
Vous appelez plus particulièrement notre attention sur les difficultés rencontrées par l’ESAT de Lébisey, situé à Hérouville-Saint-Clair, géré par l’APAEI de Caen, dans le cadre de son projet de reconstruction.
Les services de la secrétaire d’État à la famille et à la solidarité ne méconnaissent pas les problèmes de cet établissement. Pour faire face à ses difficultés, le choix s’est porté sur une reconstruction sur le même site étalée sur quatre années afin de maintenir l’activité de production et une bonne qualité de la prise en charge des travailleurs handicapés.
La DDASS du Calvados a approuvé le projet de reconstruction et a initié la négociation d’un contrat d’objectifs et de moyens élargi aux deux autres ESAT gérés par l’association. L’effort de concertation entrepris n’a toutefois pu trouver un aboutissement favorable en 2009. En effet, en l’absence de crédits d’investissement, l’impact sur le coût à la place d’une intégration dans le budget de la dotation aux amortissements et des frais financiers conduirait à dépasser le tarif plafond applicable à ce type de structure.
Des crédits d’investissement ont été alloués par redéploiement aux ESAT à hauteur de 4,1 millions d’euros à partir des priorités nationales tenant compte des situations les plus critiques telles que la reconstruction d’ESAT incendiés ou d’ESAT ayant fait l’objet d’une menace de fermeture administrative à la suite d’un avis défavorable de la commission de sécurité. La reconstruction de l’ESAT de Lébisey ne répondait pas à ces critères d’attribution.
Afin d’aider les promoteurs à trouver une issue favorable au projet, le cabinet de Nadine Morano recevra le 5 mars prochain la DDASS, l’APAEI du Calvados et la direction générale de la cohésion sociale. Toutes les pistes devront être envisagées : la réduction du coût du projet ou encore la recherche de sources de financement alternatives.
Mme Laurence Dumont. À peu de choses près, j’ai la même réponse qu’il y a un an sur le même sujet. L’an dernier, c’était le secrétaire d’État chargé des transports. Aujourd’hui, c’est la secrétaire d’État chargée des sports. Une réponse pareille, c’est absolument inaudible et intolérable.
Vous m’expliquez, madame la secrétaire d’État, que cet ESAT ne serait pas dans une situation critique. Venez voir. Mme Morano a été invitée, elle n’a pas daigné se déplacer. Alors que les travailleurs handicapés sont soumis à des conditions de travail insupportables, cette réponse est inadmissible.
Mme Laurence Dumont. Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères.
Samedi prochain, 30 janvier, la Cour d'appel de Tunis examinera l'appel présenté par le journaliste Taoufik Ben Brik, condamné le 28 novembre 2009 à six mois de prison ferme par un tribunal correctionnel. Les circonstances électorales de l'arrestation de Taoufik Ben Brik, les conditions de sa détention comme celles de son procès interpellent les consciences démocratiques. L’attention du ministre des affaires étrangères et du Gouvernement a été attirée de façon particulière et pressante sur la dégradation persistante des libertés en Tunisie. Le sort injuste réservé à M. Ben Brik par les autorités de son pays n'est malheureusement que la pointe visible d'une réalité démocratique très dégradée.
Plusieurs autres journalistes, des syndicalistes, ont été malmenés et arrêtés ces derniers mois. Certains candidats ont même été interdits de campagne électorale pour l’élection présidentielle de 2009.
La perpétuation du silence en de telles circonstances aurait valeur de blanc-seing ; c'est inacceptable sur le plan des principes. L'amitié traditionnelle que nous portons tous à la Tunisie et à son peuple impose la franchise. Le silence validerait l'impunité. Il est temps de réagir et de parler vrai.
La France a-t-elle fait savoir au gouvernement tunisien, ou a-t-elle l'intention de lui communiquer sa déception démocratique et son attente d'une libération de M. Ben Brik, qui sanctionnerait le vide d'un dossier fondamentalement politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.) .)
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Bernard Kouchner, qui a fait part publiquement de sa déception face à l’arrestation de journalistes en Tunisie.
Vous m’interrogez sur la situation de M. Taoufik Ben Brik qui a été condamné à six mois de prison ferme, et dont le procès en appel aura lieu le 30 janvier.
Le ministère des affaires étrangères suit avec attention la situation de ce journaliste. Ainsi, son épouse a-t-elle été reçue la semaine dernière au Quai d’Orsay. Elle a d’ailleurs choisi de rendre public ce rendez-vous. Nous continuons à œuvrer. La France agit à sa manière, dans l’intérêt de ce journaliste.
S’il y a bien quelque chose que nous partageons sur l’ensemble de ces bancs, c’est bien la préoccupation des droits de l’homme et celle de la liberté d’expression des journalistes où qu’ils se trouvent.
Question orale au Ministre de la Défense sur le reclassement du personnel civil du centre de santé des armées de Mondeville- Séance du jeudi 7 mai 2009
Monsieur le ministre de la défense, le Gouvernement a annoncé l’an dernier la fermeture de nombreux sites militaires. Dans moins de cent jours, c’est le personnel civil du service de santé des armées de Mondeville qui devra quitter cet établissement. Cent jours, c’est donc le délai qui reste à l’État pour trouver une solution digne et acceptable pour chacun des trente et un ouvriers d’État et sept fonctionnaires de ce site.
L’approche essentiellement comptable qui a guidé cette réforme ne peut faire l’impasse sur cette réalité. L’accompagnement social doit maintenant être votre priorité, d’autant que les effets conjugués de la crise et de la Révision générale des politiques publiques rendent plus complexe que jamais le reclassement de ce personnel civil. Ces salariés, qui connaissent aujourd’hui un grand désarroi, attendent de vous des signes forts.
Le premier signe doit être votre engagement à faire appliquer les principes régissant l’accueil, par les collectivités locales, du personnel civil. La mise à disposition compensée, qui est prévue, reste toujours au stade de l’intention. J’ai pu le constater moi-même au travers d’une situation très concrète : celle d’une embauche, qui n’a pu finalement aboutir, par la commune de Mondeville d’un ouvrier d’État dans le cadre de la mise à disposition compensée.
Le second signe doit consister à adapter au contexte actuel les mesures d’accompagnement que vous aviez prévues pour le personnel civil. En effet, ces femmes et ces hommes qui travaillent à Mondeville ne comprennent pas pourquoi certaines des mesures pour 2009 sont moins favorables que celles qui figuraient dans le plan FORMOB 1997-2002. Ainsi, le dispositif de dégagement des cadres, qui prévoyait le versement de l’indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d’État, même à moins de deux ans de leur départ à la retraite, a été abandonné. Cette décision me paraît purement idéologique, c’est-à-dire inspirée par une volonté farouche de ne pas revenir à ce qui s’apparenterait au système des préretraites. Or, la moyenne d’âge de ce personnel civil étant de plus de cinquante-trois ans, le versement de cette indemnité sans condition d’ouverture du droit à pension permettrait de régler la plupart des cas.
Enfin, il est vital que vous apportiez – j’insiste sur ce point – des clarifications sur l’avenir des ouvriers d’État, si ces derniers ne peuvent accepter les trois propositions de reclassement qui doivent maintenant leur être faites, sur d’autres sites militaires. Après, souvent, plus de trente ans de bons et loyaux services au profit de l’État, le licenciement pur et simple de ces femmes et de ces hommes, qui ne leur ouvrirait même pas le droit à l’indemnisation chômage, serait inacceptable. On ne peut même pas l’envisager !
Monsieur le ministre, le temps presse. Comment mettrez-vous à profit ces cent jours qui nous séparent de la fermeture du site de Mondeville pour offrir une solution digne à chacun de ces ouvriers et de ces fonctionnaires qui ont servi l’État pendant des décennies et qui sont aujourd’hui remerciés sans autre forme de procès ?
Réponse de M. Hervé Morin, ministre de la défense: Madame la députée, comme vous le savez peut-être, j’ai reçu le maire de Mondeville : je lui ai assuré, comme je vous assure aujourd’hui, que chacun des agents du site de Mondeville bénéficiera d’un accompagnement personnalisé. J’ai, du reste, – peut-être le savez-vous également – envoyé là-bas un membre de mon cabinet pour étudier les conditions dans lesquelles s’effectue cet accompagnement social.
Je le répète : je veux que chaque situation individuelle soit examinée avec la plus grande attention afin que puisse être proposée à chacune des personnes concernées la solution qui convienne. C’est un engagement que j’ai pris à l’égard de l’ensemble du personnel de la défense dans le cadre de la réforme considérable que nous menons actuellement, réforme absolument nécessaire pour notre défense et qui, évidemment, n’est pas sans conséquences. Il est de notre responsabilité d’assumer celles-ci et nous le ferons.
Tous les services qui sont touchés par des restructurations bénéficient d’un accompagnement dont les éléments principaux sont les suivants : accompagnement social des agents et de leur famille, notamment du conjoint ; droit prioritaire à la formation pour tout personnel civil dont l’emploi est supprimé ou transformé ; recherche d’un reclassement de proximité au sein de la défense et, le cas échéant, dans les trois fonctions publiques – je vous rappelle que j’ai obtenu du Premier ministre l’ouverture de 1 100 postes par an dans la fonction publique – ; encouragement au volontariat pour la mobilité géographique du personnel civil ; indemnisation pour tous les personnels civils concernés par une mobilité du fait d’une restructuration, à l’exception des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée.
Le reclassement des agents peut donc se faire au sein du ministère de la défense ou des autres départements ministériels comme au sein de la fonction publique territoriale. Un système d’indemnisation et de compensation est alors prévu : le maire de Mondeville a évoqué avec moi ce sujet.
En ce qui concerne les ouvriers d’État, leur mise à disposition peut être compensée pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande : l’administration d’accueil rembourse alors au ministère de la défense la rémunération correspondant à leur emploi, la différence entre cette rémunération et le salaire de l’ouvrier d’État restant à la charge du ministère. Ce dispositif sera mis en œuvre et j’étudierai personnellement le cas que vous avez cité.
Ces mêmes ouvriers d’État peuvent par ailleurs bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque le départ contribue à la restructuration menée au sein du ministère de la défense. Les bénéficiaires doivent avoir accompli au minimum six années de service et se trouver à plus de deux ans de l’âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.
Mme Laurence Dumont: Pourquoi à plus de deux ans ?
M. Hervé Morin, ministre de la défense: Vous le constatez, madame la députée, le ministère de la défense s’est donné des moyens très importants pour accompagner socialement ces restructurations.
Mme Laurence Dumont: Je ne reviendrai pas sur la réforme dont le bien-fondé m’a échappé, mais sur le plan lui-même. Vous avez énuméré les différentes dispositions de ce plan : moi, je vous affirme très concrètement qu’à Mondeville, il ne fonctionne pas pour une douzaine d’agents qui restent aujourd’hui sur le carreau et que vous serez obligé de licencier si une solution adaptée n’est pas trouvée. Or, alors que ces personnes travaillent depuis trente ans, voire trente-cinq ans pour l’État, elles n’auront même pas droit à l’indemnisation chômage. Je vous le déclare ici, publiquement : c’est absolument inenvisageable et inacceptable ! Je ne l’accepterai pas !
Je vous le répète : le plan est certes écrit mais il s’agit maintenant de l’appliquer à chaque cas en faisant du sur-mesure, quitte à y déroger à la marge.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Madame la députée, on peut faire des effets de manche ! La vérité, c’est que nous avons conduit un plan d’accompagnement social personnalisé : chaque cas est étudié. Vous avez évoqué des difficultés pour une douzaine de personnes : le site de Mondeville employait bien plus de douze agents !
Mme Laurence Dumont. Savez-vous combien de personnes travaillaient sur ce site ?
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Cela signifie que nous avons effectué cet accompagnement social. Du reste, lorsque je l’ai rencontré, le maire de Mondeville n’a pas tenu des propos aussi négatifs que les vôtres. Je vous le répète : je lui ai assuré que nous trouverons des solutions pour chacune des personnes concernées.
Question orale sur la démolition/reconstruction de l'ESAT de Lébisey à Valérie Létard- Secrétaire d'Etat à la Solidarité- Séance du 27 janvier 2009
Madame la Ministre, en novembre dernier, au moment du vote du Budget Handicap, j’ai appelé votre attention sur le projet de démolition construction de l’ESAT de Lébisey porté par l’APAEI de Caen. En décembre, je vous ai transmis le contrat d’objectifs et de moyens pour la reconstruction de l’établissement qui se trouve dans un état de délabrement indigne d’accueillir les personnes handicapées. Il nécessite une reconstruction urgente. En effet, la vétusté des bâtiments pose des problèmes tant en termes de sécurité des personnes que d’adaptation des activités économiques de l’établissement aux contraintes commerciales. Les services de la DDASS du Calvados avait d’ailleurs inscrit sa réhabilitation dans leur priorité en …2007 !
Les parents, les personnes accueillies et les professionnels sont très inquiets sur l’avenir de ce site et ne comprennent pas le mutisme de l’Etat alors même qu’il avait reconnu l’urgence de sa rénovation. Si la Région Basse-Normandie apparaît bien équipée en matière d’accueil dans les ESAT (établissement et service d’aide par le travail), mon Département se situe en dessous de la moyenne nationale alors que les demandes sont importantes. De plus, le financement au poste de l’Etat y est inférieur à la moyenne nationale.
Le projet de l’ESAT de Lébisey, en attente depuis 2005, est prévu sur une période de 4 ans pour un montant de 6 millions d’€. Le respect de cet échéancier nécessite une augmentation de la participation annuelle de l’Etat au poste de 11 000 (en dessous de la moyenne nationale) à 12000 €. Par ailleurs une subvention complémentaire permettrait de limiter le recours à l’emprunt, sachant que, pour permettre sa réalisation, l’APAEI de Caen, structure gestionnaire, entend consentir des efforts importants en matière de rigueur budgétaire, d’autofinancement, de créations de places sans moyens supplémentaires et de développement de la qualité.
Aussi, suite à vos déclarations selon lesquelles « le handicap reste une priorité du budget 2009 » et au regard des prévisions en matière de places nouvelles (+1500 en 2009), il me semble impératif de soutenir ce projet pour passer des mots aux actes. Il est urgent d’intervenir ! Il est indigne de laisser vivre et travailler ces personnes handicapées, dans ces conditions.
Je vous renouvelle donc, avec insistance, ma demande pour que l’Etat finance la restructuration de cet établissement et je vous relaye dès à présent l’invitation de l’ESAT à venir participer à une journée de travail sur le bilan de la loi de modernisation de l’action sociale de 2002 et de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005.
Question au Ministre de l’Education Nationale- Séance du 29 octobre 2008/Sacrifice des associations d’éducation populaire
Ma question s’adresse au Ministre de l’Education Nationale. Monsieur le Ministre, Ca suffit ! Après vous être employé à démolir l’école publique : - en supprimant des postes d’enseignants, - en retirant des programmes scolaires les enseignements permettant l’accès de tous à la culture, à l’expérimentation, à la construction d’un esprit critique…, - en institutionnalisant l’école garderie avec un droit d’accueil inapplicable, - en diminuant l’accompagnement des élèves les plus en difficulté. Bref, vous démolissez l’école publique. Parallèlement, on observe un renouveau de l’éducation populaire dont les objectifs permettent, hors du travail et de l’école, par l’accès au savoir et à la culture pour tous, de construire des citoyens actifs capables de jugement. Après cette démolition en règle de l’école publique, vous décidez aujourd’hui d’attaquer frontalement l’éducation populaire, - celle là même dont les objectifs sont, hors du travail et de l’école, par l’accès au savoir et à la culture pour tous, de construire des citoyens actifs capables de jugement Vous attaquez l’éducation populaire alors même que le Président de la République annonçait haut et fort, le 24 juillet dernier, la nécessité –je cite- de « soutenir » l’éducation populaire dont le travail est « remarquable ». Pour 2009, le budget est, là aussi, catastrophique (-11% pour le programme jeunesse et vie associative).
Et surtout dès 2008, vous asphyxiez ces associations par le non-versement du montant de subvention prévu par les conventions pluriannuelles d’objectif signées par vous-même avec elles et ce, en recourant à des méthodes plus que contestables. J’en veux pour preuve les multiples courriers envoyés depuis la manifestation du 19 octobre, qui visent à mettre sous pression des associations avant tout soucieuses de défendre des droits acquis contractuellement avec l’Etat. Enfin, à partir de 2009, vous supprimez tous les postes mis à disposition par l’éducation nationale auprès de ces structures et dont le rôle est essentiel pour l’encadrement des activités proposées. Non seulement, elles auront moins de financements, mais elles n’auront plus de postes d’encadrement en 2009 ! Alors je vous demande Monsieur le Ministre, pourquoi ce désengagement de l’Etat ?
Ne plus soutenir les associations d’éducation populaire, c’est les amener à ne plus pouvoir répondre aux demandes des collectivités et des territoires et laisser ainsi la place aux sociétés privées guidées par le seul profit. Oui, cela existe déjà ! Dans ma circonscription, une commune a délégué son centre de loisirs à une entreprise de gestion d’équipements sportifs.
Ne plus soutenir l’éducation populaire, c’est freiner toute possibilité d’appréhender le monde dans lequel on vit et de se forger un libre arbitre. C’est ce que vous avez déjà supprimé des programmes scolaires !
Monsieur le Ministre, hors et dans l’école, l’Etat supprime tout ce qui concourt à faire de nos enfants des citoyens avertis et critiques ; n’est-ce pas là, finalement, l’objectif non avoué de toute votre politique, on est en droit de s’interroger… Et de s’en inquiéter !
Question au Ministre de l’Education Nationale Séance du 2 avril 2008/Suppression de postes dans l’Education nationale
Ma question s’adresse au Ministre de l’Education Nationale. Monsieur le Ministre, l’Education Nationale paye le plus lourd tribut dans la réduction des effectifs de la fonction publique que vous avez programmée, par pure idéologie. En effet, ce seront 11200 postes qui seront supprimés cette année (après la suppression de 7.000 en septembre dernier, ce qui n’est plus tenable…). Tout cela, • alors même que le Président de la République nous affirme souhaiter rendre le système éducatif plus efficace, • alors que les nouveaux programmes, contestés et contestables tant sur la méthode d’élaboration que sur le fond, ajoutent des éléments de programmes supplémentaires, tout en supprimant le samedi travaillé. La réalité, c’est que la suppression de ces 11 200 postes va entraîner une dégradation des conditions de travail des enseignants et une incertitude réelle sur la capacité des établissements à assurer les cours. Quelle marge de manœuvre auront les établissements pour gérer la pénurie, si ce n’est la suppression d’options, de cours de soutien et autres ? La réalité, c’est que ce sont nos enfants qui en subiront les conséquences, avec des classes surchargées, des professeurs non remplacés s’ils sont malades, etc.… Alors, je vous le demande, Monsieur le Ministre, arrêtez votre gestion purement comptable de l’Education Nationale ! Les postes dont vous parlez sans cesse, ce sont des hommes et des femmes qui exercent devant nos enfants, tous les jours ! Vous pouvez être obsédé par la réduction de la Fonction Publique, c’est votre leitmotiv, mais vous n’avez pas le droit d’hypothéquer l’avenir de nos enfants. Vous le savez, vous le sentez bien, partout ça gronde… Les enseignants, les parents, les élus, tous sont mobilisés et se disent inquiets, à juste titre, des réformes en cours. Dans ma seule circonscription (1/577), ce sont plus de 30 postes qui seront supprimés à la prochaine rentrée si vous ne lâchez pas du lest… C’est ingérable ! Dans mon département, le Calvados, ce sont 1000 postes qui ont été supprimés depuis 5 ans en collège et en lycée… Alors, Monsieur le Ministre, je vous pose 2 questions : 1. Existe-t-il encore en France un service public de l’enseignement de qualité, et si oui, pour combien de temps encore ?
2. Le cadeau fiscal de 15 milliards fait cet été aux plus aisés (et qui a vidé les caisses) vaut-il le sacrifice de l’éducation de nos enfants ?
Question sur le Centre de santé des Armées de Mondeville- Projet de Loi de Finances 2008 – Séance du mercredi 14 novembre 2007
Monsieur le ministre de la défense, depuis maintenant dix ans, la présence de l’armée sur le territoire de la Basse-Normandie ne cesse de diminuer. Aujourd’hui, il ne subsiste plus, dans le Calvados, que le régiment de transmission de Bretteville-sur-Odon et l’Établissement central de matériel de mobilisation du service de santé des armées de Mondeville. Pourtant, le processus de réduction du nombre d’établissements militaires semble devoir se poursuivre, puisque la pérennisation de la structure de Mondeville, sauvée de la fermeture en 2000 grâce à une mobilisation forte du personnel et des élus, n’apparaît plus assurée. La fermeture possible d’un site occupant huit hectares et employant cinquante-deux ouvriers d’État, neuf fonctionnaires et douze militaires, pose des questions.
La première est celle du devenir et du reclassement des personnels civils dont la moyenne d’âge est aujourd’hui de cinquante et un ans. A quels postes pourraient-ils prétendre en cas de fermeture ? Et dans quelles formations devraient-ils s’engager ? Par ailleurs, leur déplacement vers les sites d’Orléans ou Vitry-le-François pourrait être synonyme de perte d’emploi pour leurs conjoints.
Dans un contexte national où les salariés de plus de cinquante ans éprouvent de réelles difficultés à retrouver un travail, vous comprendrez, monsieur le ministre, qu’à l’angoisse d’un changement de région possible pour le personnel civil puisse s’ajouter celle liée à la perspective du chômage pour leurs conjoints.
La seconde question porte sur la requalification possible des bâtiments de stockage et des bâtiments administratifs, qui ont fait l’objet, durant les six dernières années, d’un programme de modernisation et d’investissement à hauteur de 3 millions d’euros. Comment envisager des solutions s’appuyant sur un outil potentiellement adaptable à d’autres besoins publics opérationnels ? Des pistes doivent être explorées en collaboration avec la collectivité locale, la ville de Mondeville.
A l’heure où les choix de restructuration vont être posés, il importe aux salariés de connaître rapidement le devenir de l’Établissement central de matériel de mobilisation du service de santé des armées de Mondeville. La solution retenue pour cette structure conditionnera leur propre avenir. C’est pourquoi je me permets de réitérer ici la demande d’entrevue que vous ont adressée les trois députés socialistes de Basse-Normandie le 12 octobre dernier, et qui est restée sans réponse.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Madame la députée, sur les dix fermetures de sites que prévoyait le plan de restructuration entre 1997 et 2002, neuf ont été réalisées. Seul le site de Mondeville a été sauvé. Comme je l’ai dit lors de mon intervention générale, la réflexion majeure que nous menons dans le cadre du Livre blanc, et plus précisément de la Revue générale des politiques publiques, nous conduit à rationaliser l’ensemble des implantations du ministère de la défense selon deux principes simples : d’une part, une mutualisation des services là où c’est nécessaire pour qu’ils deviennent interarmées et pour éviter des systèmes trop verticaux, armée par armée ; d’autre part, une réorganisation complète du système pour que le soutien vienne là où se situent les unités opérationnelles.
Cela n’est pas de la langue de bois que de vous dire qu’aucune décision n’a été prise sur Mondeville. Je suis désolé de ne pas vous avoir reçue, mais je suis tout fait d’accord pour le faire dès que vous le souhaiterez. Vous pouvez considérer que le principe du rendez-vous avec les parlementaires du Calvados est acquis ce soir. Toutefois, nous avons engagé une réflexion qui ne doit pas s’achever avant janvier ou de février et ce n’est qu’à partir de ce moment que nous en saurons plus sur les mesures de réorganisation qui pourront être prises. Quoi qu’il arrive, pour chacune de ces réorganisations, il se passera au minimum entre dix-huit et vingt-quatre mois entre l’annonce de la mesure et sa mise en œuvre. Ce délai permettra aux militaires et aux personnels civils de réfléchir à leur affectation future et aux conditions dans lesquelles elle pourra s’effectuer. Dans le même temps, nous présenterons au Parlement des mesures d’accompagnement social, comme cela a été fait, tant sous cette majorité que sous les précédentes, chaque fois qu’il y a eu des réorganisations ou des restructurations.
Quant aux bâtiments, aucune étude n’a été menée pour l’instant. Je sais que des travaux ont été effectués et il semble que les huit hectares occupés par le site soient la dernière superficie libre de la commune de Mondeville, mais aucune décision n’ayant été prise sur l’avenir de cet établissement, je ne peux pas vous en dire plus pour le moment. Je vous propose de vous recevoir en janvier ou début février pour que nous puissions discuter ensemble des éventuelles mesures concernant le site de Mondeville.
Question sur le Contrôle des titres de séjour des étrangers par l’ANPE et l’Assedic- Projet de Loi de Finances 2008 – Séance du mercredi 7 novembre 2007
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne le contrôle des étrangers à l’ANPE, et par l’ANPE. Depuis le 1er octobre, le titre de séjour de tout salarié étranger venant s’inscrire à l’ANPE ou à l’ASSEDIC pour obtenir l’ouverture de ses droits est transmis à la préfecture. La réponse de celle-ci conditionne l’examen du dossier et donc l’ouverture de l’indemnisation ou du suivi pour la recherche d’emploi. Le Gouvernement a justifié cette mesure, qui modifie substantiellement la mission des agents, en invoquant « la lutte contre la fraude documentaire, le travail clandestin, et les faux demandeurs d’emploi ». Si on comprend bien le Gouvernement, seuls les étrangers seraient des fraudeurs, et tous ceux qui sont en situation irrégulière iraient systématiquement s’inscrire à l’ANPE.
Les agents de l’ANPE et de l’ASSEDIC ont pour mission d’assurer le service public de l’emploi et l’indemnisation des chômeurs ayant acquis des droits et ayant cotisé. Il ne relève en aucun cas de leur mission d’exercer un contrôle sur la nationalité des personnes qu’ils reçoivent et encore moins de pratiquer un « devoir » de délation.
Vous rendez vous compte de ce que vous demandez à ces agents ? Lors d’une récente manifestation contre la fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC, un agent de l’Agence nationale pour l’emploi m’a dit : « On n’est pas en 1942 et je ne travaille pas pour Vichy. » (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Votre décret crée non seulement une discrimination supplémentaire pour les étrangers – la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, a d’ailleurs été saisie –, mais il transforme aussi le rôle et le statut des agents qui avaient jusqu’à présent pour mission le reclassement des demandeurs d’emploi dans les plus brefs délais. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir ce que vous pensez de cette transformation par décret du service public de l’emploi en bras armé du ministère de l’immigration.
M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur: "Madame la députée, vous vous offusquez de voir les employés de l’ANPE se livrer à une pratique que vous qualifiez de délation. Je vous rappellerai toutefois que l’ANPE est soumise à une obligation spécifique lorsqu’elle présente un demandeur d’emploi à un employeur, puisque la personne en question est réputée être en situation régulière. Les conséquences en termes de responsabilité pénale existent et je comprends que les employés de l’ANPE ne s’exonèrent pas de cette obligation. C’est l’application du principe de responsabilité".
