DE LA CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Créée par la commission des affaires sociales le 18 novembre 2009, la mission d'information sur l'utilisation des fonds de la CNSA compte onze membres:
Mme Laurence Dumont (SRC), présidente, Mme Bérengère Poletti (UMP), rapporteure, M. Denis Jacquat (UMP), M. Paul Jeanneteau (UMP), M. Guy Malherbe (UMP), Mme Valérie Rosso-Debord (UMP), Mme Isabelle Vasseur (UMP), Mme Martine Carrillon-Couvreur (SRC), Mme Marie-Renée Oget (SRC), M. Maxime Gremetz (GDR) et M. Claude Leteurtre (NC).
Cinq ans après la création de la CNSA par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les travaux de la mission d’information visent à faire le point sur le rôle, l’action et les moyens de la caisse. Elle étudiera en particulier les raisons de la sous-consommation de l’objectif global de dépenses (OGD) géré par la CNSA et relatif au financement des prestations, à la charge des organismes de sécurité sociale, des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.
COMMUNIQUES DE PRESSE
30 juin 2010 Mission Lundi de Pentecôte : Laurence DUMONT impose l’interdiction de «renflouer» le budget de la sécurité sociale avec les fonds de la CNSA
Après 6 mois de travaux, la mission d’information sur le rôle et les missions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) que préside Laurence DUMONT, a rendu ses conclusions.
Partageant le constat dressé sur les causes des excédents constatés, elle a voté le rapport, ayant imposé qu’ils ne servent plus, à l'avenir, à « renflouer » le budget de la sécurité sociale, mais qu’ils soient bien sanctuarisés au sein du budget de la CNSA.
Elle déplore toutefois l’immobilisme des gouvernements successifs, parfaitement informés des dysfonctionnements entraînant la non-consommation des fonds, alors que les besoins pour les personnes âgées ne sont pas satisfaits.
Enfin, elle réaffirme son opposition à toute idée de création d’une nouvelle journée de solidarité ( que des députés UMP évoquent régulièrement, et encore ce matin à l’Assemblée nationale…).
ii7 décembre 2009 Laurence DUMONT présidente de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’utilisation des fonds du lundi de pentecôte. En mai 2009, Laurence DUMONT a proposé et obtenu la création d’une mission d’information, afin de faire la lumière sur la gestion des fonds du « lundi de pentecôte ». Destiné à financer les mesures en faveur des personnes âgées et de la dépendance, ce fonds (2.2 milliards d’€ en 2008), géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est excédentaire depuis plusieurs années.
Plusieurs syndicats et organismes dénoncent néanmoins un manque de transparence, allant même jusqu’à qualifier les pratiques du Gouvernement de « détournement de fonds », au détriment des personnes âgées et de leurs familles, pour boucher « le trou de la sécurité sociale » ou financer sur des fonds non pérennes des projets nouveaux. La réunion constitutive de la mission, dont Laurence DUMONT a été nommée présidente, aura lieu le mardi 8 décembre. Les auditions débuteront le 15 décembre prochain afin de faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds convoités.
<>21 mai 2010 Après le Lundi de Pentecôte travaillé, le Gouvernement réfléchirait à une 2ème journée de solidarité …
Laurence DUMONT préside la mission d’information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), chargée de gérer les fonds du lundi de Pentecôte pour le financement de la dépendance. Le principe est celui d'une journée travaillée par les salariés mais non payée, en contrepartie de laquelle les employeurs versent une contribution de 0,3% de la masse salariale. Les sommes recueillies sont affectées, pour 60%, aux personnes âgées (Maisons de retraites et APA) et pour 40% aux personnes handicapées (PCH, MDPH et financement des établissements).
La contribution de solidarité pour l’autonomie a rapporté 10milliards d’€ depuis 2004. Elle constitue une partie du financement de la dépendance complétée par les revenus de la CSG et une participation importante des fonds de la sécurité sociale. Il s’agit de sommes très importantes (+ de 18 milliards d€) dont la gestion doit être la plus rigoureuse possible au profit des personnes dépendantes.
Pourtant, après 6 mois d’auditions d’experts, associations, administrations, collectivités dans le cadre de sa mission d’information, les premiers constats laissent perplexes. Les fonds pour les personnes âgées sont sous-utilisés alors que les besoins, notamment pour l’accueil en maison de retraite, ne sont pas satisfaits ; de même, les conseils généraux sont écrasés par le poids du financement de l’APA et de la PCH.
On ne peut que déplorer l’absence de volonté politique forte dans le secteur de la dépendance, malgré les affirmations du Président de la République en 2009. Il avait en effet précisé que le 5ème risque serait « le » sujet de l’année 2009, et qu’il s’impliquerait personnellement dans ce « défi majeur » de la dépendance.
Rien, à part l’hypothèse de la création d’une 2ème journée de solidarité, n’est inscrit à l’ordre du jour à ce sujet, en ce lundi de pentecôte 2010 !
Laurence DUMONT évoquera l’ensemble de ces sujets avec les intervenants auprès des personnes âgées dépendantes de sa circonscription, lors d’une table ronde qu’elle organisera le 25 juin prochain à Caen, avant de rendre ses conclusions définitives à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Communiqué du 17 juillet 2009 Les fonds « du lundi de pentecôte » destinés aux personnes âgées et à la dépendance : Laurence DUMONT obtient la création d’une mission d’information de l’Assemblée nationale
Destiné à financer les mesures en faveur des personnes âgées et de la dépendance, ce fonds (2.2 milliards d’€ en 2008), géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est excédentaire depuis plusieurs années.
Plusieurs syndicats et organismes dénoncent néanmoins des manipulations, allant même jusqu’à qualifier les pratiques du Gouvernement de « détournement de fonds », au détriment des personnes âgées et de leurs familles, pour boucher « le trou de la sécurité sociale » ou financer sur des fonds non pérennes des projets nouveaux.
Persuadée de la nécessité de faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds convoités, Laurence DUMONT a défendu auprès du Groupe socialiste de l’Assemblée nationale la création d’une mission d’information. Elle a ensuite été présentée au bureau de la commission des affaires sociales qui a accepté la création de cette mission. Elle sera constituée à la rentrée de septembre.
Communiqué du 11 juin 2009 Sur la demande expresse de Laurence DUMONT, le Groupe socialiste de l’Assemblée nationale dépose une demande de mission d’information pour dresser le bilan de l’utilisation des fonds du lundi de pentecôte.
Hier, à l’assemblée nationale, Laurence DUMONT a demandé au groupe socialiste la création d’une mission d’information pour dresser le bilan de l’utilisation du fonds destiné à financer les mesures en faveur des personnes âgées et de la dépendance. Ce fonds ( 2.2 milliards d’€ en 2008), géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est excédentaire depuis plusieurs années.
Plusieurs syndicats et organismes dénoncent néanmoins des manipulations allant même jusqu’à qualifier les pratiques du Gouvernement de « détournement de fonds », au détriment des personnes âgées et de leurs familles, pour boucher « le trou de la sécurité sociale » ou financer sur des fonds non pérennes des projets nouveaux.
Lors du denier Conseil de la CNSA, seuls les représentants de l’Etat ont voté le budget modificatif pour 2009, les autres organismes ont refusé d’avaliser des arbitrages budgétaires pour démontrer leur préoccupation vis à vis de la sous-consommation des crédits. Un désaccord important existe sur la gestion des fonds.
Suite à la demande de Laurence DUMONT, le Président du Groupe socialiste déposera une demande auprès du Président de l’Assemblée nationale afin de faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds convoités et pour lesquels le dernier avis de la cour des comptes date de 2007 sur les comptes 2006.
Communiqué du 10 juin 2009 Laurence DUMONT défend sa demande de mission d’information sur l‘utilisation des fonds « du lundi de pentecôte » destinés aux personnes âgées et à la dépendance.
Destiné à financer les mesures en faveur des personnes âgées et de la dépendance, ce fonds (2.2 milliards d’€ en 2008), géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est excédentaire depuis plusieurs années. Plusieurs syndicats et organismes dénoncent néanmoins des manipulations allant même jusqu’à qualifier les pratiques du Gouvernement de « détournement de fonds », au détriment des personnes âgées et de leurs familles, pour boucher « le trou de la sécurité sociale » ou financer sur des fonds non pérennes des projets nouveaux.
Lors du denier Conseil de la CNSA, seuls les représentants de l’Etat ont voté le budget modificatif pour 2009, les autres organismes ont refusé d’avaliser des arbitrages budgétaires pour démontrer leur préoccupation vis à vis de la sous-consommation des crédits. Un désaccord important existe sur la gestion des fonds.
Il est, dès lors, apparu indispensable de faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds convoités et pour lesquels le dernier avis de la cour des comptes date de 2007 sur les comptes 2006.
C’est pourquoi Laurence DUMONT a demandé la création d’une mission d’information qu’elle a défendue aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Communiqué du 29 mai 2009 Lundi de Pentecôte : où vont les fonds destinés aux personnes âgées ?
A la veille de la Pentecôte et de son lundi désormais travaillé, Laurence DUMONT s’interroge sur l’utilisation des fonds récoltés.
Destinés à financer les mesures en faveur des personnes âgées et de la dépendance, ce fonds (2.2 milliards d’€ en 2008), géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est excédentaire depuis plusieurs années. Pourquoi alors réduire le financement des établissements pour personnes âgées, comme le prévoit une circulaire de mars 2009, dont les effets auront pour conséquences de nombreuses suppressions de postes de personnel accompagnant et soignant.
Plusieurs syndicats dénoncent des manipulations allant même jusqu’à qualifier les pratiques du Gouvernement de « détournement de fonds » au détriment des personnes âgées et de leurs familles pour boucher, « le trou de la sécurité sociale » ou financer sur des fonds non pérennes des projets nouveaux.
Il est indispensable de faire la lumière sur l’utilisation de ces fonds convoités. Ils doivent être dédiés exclusivement aux personnes âgées (investissements immobiliers, soins, fonctionnement, personnel….)
Laurence DUMONT va initier une démarche en ce sens, en déposant auprès de son groupe à l’Assemblée nationale une demande de création d’une mission d’information. En effet, si la cour des comptes a rendu un rapport, en 2007, certifiant de l’utilisation des fonds au profit des personnes âgées, il est indispensable de contrôler leur affectation depuis lors et notamment depuis le 18 mai 2007, date de mise en place du Gouvernement de Monsieur Sarkozy.
