Commission des Affaires sociales- Séance du 30 juin 2010 Examen du rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les missions et l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Intervention de Laurence Dumont
Je félicite la rapporteure Bérengère Poletti ainsi que l’ensemble des membres de la mission pour l’excellent travail accompli, qui facilitera la compréhension du fonctionnement et du financement du secteur médico-social.
Cette mission a été créée à la demande des députés socialistes. Cinq ans après la mise en place effective de la CNSA, nous nous devions de faire toute la lumière sur la nature et l’utilisation des excédents budgétaires de la caisse, dont le montant s’élève à près de 2 milliards d’euros depuis sa création. Nous devions aussi éclairer la Représentation nationale sur le débasage opéré par le Gouvernement, à savoir le reversement d’une partie des excédents budgétaires de la CNSA à l’Assurance maladie, qui contrevient au principe de sanctuarisation des crédits de la caisse inscrit dans la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ces excédents budgétaires résultent essentiellement de la sous-consommation des dotations destinées aux établissements et services pour personnes âgées. Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen ainsi que les professionnels et les associations du secteur avaient dénoncé à plusieurs reprises ce phénomène, qui est incompréhensible lorsque l’on connaît l’importance des besoins de financement non satisfaits sur le terrain.
Le rapport d’information présente de façon claire et précise le fonctionnement et le financement, pourtant très complexes, du secteur médico-social et de la CNSA. Les constats dressés par la mission révèlent des dysfonctionnements en matière de gouvernance, d’absence de suivi réel des engagements, de rigidité comptable et de complexité extrême des circuits de financement. Je n’oublierai jamais l’audition d’un responsable éminent, qui a expliqué doctement que la CNSA avait pour mission de distribuer 18 milliards d’euros, mais pas de suivre et contrôler leur destination exacte. Cette situation est intolérable lorsque l’on se soucie de l’utilisation des fonds publics et il convient dès lors d’avancer des propositions pour remédier à cette situation, comme cela a été excellemment fait dans ce rapport.
Il faut cependant reconnaître qu’en l’espace de cinq ans, la CNSA est devenue un acteur incontournable dans le domaine de la dépendance ; il y a un constat unanime sur ce point. Pour ne pas entretenir inutilement le suspense, je précise de suite que les députés du groupe socialiste, radical et citoyen, membres de la mission, ont voté en faveur de ce rapport dans la mesure où, à leur demande, sa première proposition exige la fin du débasage et le respect de la loi du 30 juin 2004. Le groupe SRC avait déjà défendu cette position lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Je souhaite rappeler le contexte de la création de la CNSA. En juin 2004, le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avait affirmé que le rôle principal de la CNSA serait de garantir l’affectation des ressources issues de la journée de solidarité, une journée de travail supplémentaire non rémunérée imposée aux seuls salariés, sans concertation et contre l’avis de beaucoup à l’époque dont les députés socialistes. La loi du 30 juin 2004 a cependant été votée en urgence suite à la canicule de l’été 2003 dont le bilan – il faut le rappeler – a été de 15 000 victimes.
Certaines personnalités évoquent pourtant aujourd’hui l’idée d’instaurer une deuxième journée de solidarité. Je pense par exemple à M. Philippe Bas, qui a publié un article en ce sens dans Le Monde en août dernier, ou à Hervé Mariton, qui a mentionné cette idée lors de l’audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, la semaine dernière. Plutôt que d’instituer une seconde journée de solidarité, il me semble clairement plus urgent de s’inquiéter de la réelle sanctuarisation des fonds de la caisse : par précaution, les députés socialistes tiennent donc à affirmer leur totale opposition à la création d’une deuxième journée de solidarité. Il ne saurait être question de faire de nouveau appel à la seule solidarité des salariés. En revanche, il convient de prendre rapidement les mesures d’urgence correctrices qui ont été parfaitement identifiées par cette mission, et de réaffirmer la sanctuarisation des fonds.
Plusieurs rapports établis depuis la mise en place de la CNSA ont identifié les causes de la sous-consommation de ses crédits. Le dernier en date, celui des inspections générales des affaires sociales et des finances sur la consommation des crédits de la caisse, a été publié en mars 2010, alors que nous l’avions réclamé dès le mois de janvier. Les travaux des deux inspections ont d’ailleurs servi de fondement au débasage décidé par le Gouvernement l’année dernière.
Le rapport de la mission d’information intervient à un moment charnière. Premièrement, la convention d’objectifs et de gestion entre la CNSA et l’État est en cours de renégociation. Deuxièmement, les agences régionales de santé, chargées de coordonner la politique sanitaire et médico-sociale, ont été créées le 1er avril dernier. Or, chaque agence n’a pas intégré de la même manière le secteur médico-social, ce qui soulève des inquiétudes. Troisièmement, un projet de loi sur la mise en place d’un cinquième risque – dans lequel la CNSA devrait jouer un rôle majeur – a été annoncé pour la fin de l’année. Malheureusement, il semble qu’il soit désormais envisagé de fonder la couverture de ce risque essentiellement sur un système d’assurance privée et je m’interroge sur la part dévolue au débat parlementaire lorsque l’on constate que les arbitrages essentiels sur la création de ce risque semblent déjà avoir été pris. Quatrièmement, la crise économique et sociale que traverse notre pays a un impact direct sur les ressources de la CNSA qui a enregistré cette année un résultat déficitaire. Enfin, la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a commencé et il serait très utile que les propositions de la mission d’information soient prises en compte. Dans ce contexte, les préconisations du rapport peuvent et doivent être rapidement mises en œuvre.
Je souhaite revenir sur le reversement des excédents budgétaires de la CNSA vers l’Assurance maladie, une pratique qui doit être bannie à l’avenir. L’année dernière, en effet, une partie des excédents budgétaires de la CNSA a été reversée à l’Assurance maladie, ce qui a d’ailleurs entraîné une situation de crise au sein de son conseil et démontré la nécessité de faire le point sur la journée de solidarité et la CNSA, six ans après leur création.
Je tiens à préciser que je n’ai jamais parlé de « détournement » – terme qui suppose une intention frauduleuse – concernant ces excédents. Toutefois, si la lettre de la loi a peut-être été respectée, son esprit a été violé : les textes imposent en effet le report des excédents budgétaires de la CNSA sur le budget de l’année suivante. La rectification en cours d’année de l’ONDAM médico-social, pour diminuer le montant de la contribution de l’Assurance maladie au budget de la CNSA, a sérieusement écorné le principe de sanctuarisation des crédits. En effet, il ne reste simplement plus d’excédents budgétaires à reporter en fin de l’année, puisqu’ils ont été déjà reversés.
Les causes de la sous-consommation identifiées par la mission ne font pas état d’une enveloppe trop importante, mais de dysfonctionnements de nature à en empêcher la consommation. En d’autres termes, il n’y a pas trop d’argent mais des problèmes de gestion, de suivi et de gouvernance. En tout état de cause, ces crédits doivent demeurer dans le budget de la CNSA.
Les propositions de la mission d’information doivent être mises en œuvre dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous nous félicitons que le principe de la sanctuarisation des crédits de la CNSA ait été adopté, à notre initiative, comme recommandation centrale parmi les conclusions de la mission. C’était la condition posée à notre soutien au rapport. Néanmoins, je regrette qu’il n’ait pas été préconisé une interdiction de tout débasage, et qu’ait été retenue une formulation molle : « Éviter à l’avenir tout débasage ».
Une fois réaffirmé ce principe essentiel, la refonte de l’approche budgétaire et la mise en œuvre d’un système d’information sont les deux éléments majeurs à mettre en œuvre pour éviter la sous-consommation des crédits.
Nous souscrivons aussi à la proposition de centraliser tous les moyens financiers dévolus aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) auprès de la CNSA et de maintenir le caractère obligatoire du plan personnalisé de compensation du handicap, qui avait été remis en question lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann.
Encore une fois, nous approuvons vivement la réaffirmation du principe de sanctuarisation des fonds. La mission d’information a accompli un grand travail. Il nous faut maintenant être vigilants pour que les propositions du rapport soient prises en compte dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et que le Gouvernement s’engage à respecter la première préconisation.
Séance du jeudi 20 mai 2010- Proposition de loi visant à abroger le bouclier fiscal
« Face à la crise, les Français ne sont pas égaux ! Alors que les plus fragilisés éprouvent de plus en plus de difficultés dans leur vie quotidienne, le gouvernement maintient sa politique clientéliste en faveur des plus nantis. « Pas touche au grisby » ou plutôt pas touche au bouclier fiscal, voilà le credo imposé par l’Elysée au gouvernement Fillon.
Arquebouté sur une mesure célébrant l'argent-roi, ce dispositif bénéficiant à 17 000 familles fortunées (dont plus de 700 ont reçu un chèque moyen de 376.000 euros) est maintenu contre vents et marées.
Le seul énoncé de ces deux chiffres montre le caractère indécent du bouclier fiscal. D’autant plus indécent quand on sait que, dans le même temps, l’Allocation Adulte Handicapé n'a été augmentée que de 54 euros par mois. La réalité crue des chiffres est toujours nécessaire à rappeler, notamment à celles et ceux qui s’apprêtent à voter contre notre proposition de loi.
Si, avec le bouclier fiscal, vous souhaitez permettre aux plus riches de le rester, et bien assumez le ! Il faut le rappeler ici, ce bouclier fiscal représente la marque indélébile d’une politique d’injustice fiscale mise en place depuis 2007 par le gouvernement Fillon -Sarkozy.
Aujourd'hui, 67% des Français contestent ce bouclier fiscal. Parce qu’il fait la part belle à ceux qui ont de l’argent, mais également parce qu’il est inefficace. Eviter l'évasion fiscale et favoriser le retour de contribuables expatriés : ces prétextes fallacieux pour créer et maintenir ce dispositif fiscal ont fait long feu.
Indécence et échec, voilà les mots pour qualifier le scandale d’une mesure motivée uniquement par des choix idéologiques. Après les contorsions et l’agitation médiatique de députés de la majorité, ces deniers mois, sur la suspension souhaitée par eux du bouclier fiscal, l’heure est au véritable choix.
L’équité fiscale tant réclamée par certains de la majorité et par l'ensemble de l'opposition doit se traduire par l’expression d’un vote pour l'abrogation de ce funeste bouclier fiscal».
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Commission des affaires sociales- 18 mai 2010 Audition de christian CHARPY- Intervention de Laurence DUMONT
Le groupe socialiste avait effectivement demandé cette audition en octobre dernier. Elle nous offre l’occasion de vous interroger sur la réalisation des engagements que vous aviez pris devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, il y a un an. Les effets de la crise ne pouvant vous être imputés, je ne vous questionnerai donc qu’à propos des effets de la fusion et des conditions dans lesquelles elle a été conduite.
Nous avons reçu énormément de témoignages de salariés de Pôle emploi faisant état de leur souffrance au travail ; à l’automne dernier, j’en ai rendu un public, avec l’autorisation de l’intéressé. Je crois d’ailleurs que plusieurs suicides sont à déplorer. Vous nous aviez parlé d’un questionnaire relatif aux risques psychosociaux, dont les résultats, parus en janvier, sont inquiétants, puisque 78 % des agents jugent leur charge de travail excessive. Ce questionnaire devait conduire à l’élaboration d’un plan de lutte contre les risques psychosociaux. Quelles mesures ont été prises pour rétablir un climat de travail acceptable à Pôle emploi ?
Dans votre exposé, vous n’avez pas insisté sur le mouvement des personnels sous contrat à durée déterminée et autres contrats précaires. Vous aviez pourtant annoncé, en 2009, leur titularisation. Je n’ai pas trouvé dans la presse d’informations permettant de penser que leur situation serait réglée. Qu’en est-il ?
La convention collective ne fait pas encore l’unanimité et elle n’a pas été signée par toutes les organisations syndicales. Des agents travaillent sur un même site, voire sur un même poste, sans avoir le même salaire, les mêmes horaires, les mêmes congés ni les mêmes droits aux primes d’ancienneté. Cette situation est de nature à attiser les conflits entre salariés et surtout à compliquer l’accès au service public, car elle oblige à aménager les horaires : ainsi, dans le Calvados, une agence ferme tous les jeudis après-midi et tous les vendredis à partir de quinze heures !
La suppression du comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne contribue-t-elle pas à amplifier le malaise des agents ? Cette instance n’aurait-elle pas permis de définir des mesures propres à instaurer des conditions de travail satisfaisantes ?
En 2009, vous nous aviez déclaré que la simplification de l’accès au service serait votre priorité. Où en êtes-vous à cet égard ? Au vu des réclamations qui arrivent dans nos permanences, il semble que nous soyons loin de la performance optimale. La plateforme téléphonique ne simplifie pas toujours les démarches et allonge les temps d’intervention, les dossiers ne se trouvant plus sur le lieu où travaille l’opérateur téléphonique. Cela donne aussi lieu à des situations surréalistes, comme celle décrite par Mme Florence Aubenas dans son dernier ouvrage, Le quai de Ouistreham : un demandeur d’emploi, qui se rendait dans son agence pour faire consigner dans son dossier qu’il n’avait plus le téléphone, a dû ressortir et téléphoner de la cabine d’en face afin de prévenir la plateforme !
Vous ne vous êtes pas étendu non plus au sujet de la démission du médiateur et des propos qu’il a tenus lors de son départ. Qu’en pensez-vous ? Cela ne doit-il pas vous conduire à revoir les procédures appliquées dans les agences de Pôle emploi ?
Le demandeur d’emploi doit passer par trois étapes : il appelle le numéro unique pour obtenir un rendez-vous d’accueil ; il a un premier entretien avec un agent de Pôle emploi ; quatre mois plus tard, il est convoqué tous les mois et le suivi est collectif une fois sur deux. Ce traitement très administratif est bien éloigné de la « personnalisation de la relation avec les demandeurs d’emploi » que vous annonciez.
Enfin, au lieu des 60 annoncés, chaque agent suit de 150 à 200 dossiers, contre 80 à 100 avant la crise. Conseiller autant de demandeurs d’emploi, à raison d’entretiens de quinze minutes, c’est mission impossible ! Dans ces conditions, peut-on parler honnêtement d’un service public de l’emploi ? À force de décrédibiliser ce service public, ne finira-t-on pas, à terme, par susciter l’envie de le privatiser complètement ?
Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France- Proposition de loi socialiste Jeudi 25 mars 2010
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte proposé aujourd’hui faisait certes partie, en 1981 des 110 propositions du candidat François Mitterrand – que vous souteniez alors, monsieur le secrétaire d’État. Mais il constituait aussi un élément de programme de M. Sarkozy – que vous soutenez maintenant.
Nous savons tous, malheureusement, ce que peuvent devenir certaines promesses électorales. Ne nous étonnons pas trop, dès lors, des records d’abstention que nous enregistrons, à l’instar de celui de dimanche dernier.
Le Président de la République, comme nombre d’orateurs l’ont souligné, s’était dit « intellectuellement favorable au droit de vote des étrangers », ajoutant, par prudence ou par réalisme, que sa majorité n’était pas mûre.
À écouter les débats en commission et les orateurs en séance publique ce matin, on constate que la majorité n’est en effet pas mûre. Le Président de la République ne s’est pas trompé à ce sujet.
Pourtant, les dispositions que nous proposons aujourd’hui sont souhaitées par une majorité de Français, recommandées par l’Union européenne, préconisées par le Conseil de l’Europe, dont la France n’a toujours pas ratifié la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.
Que faut-il de plus pour vous faire mûrir, chers collègues ?
De quoi s’agit-il exactement ? Il s’agit de mettre un terme à ce qu’on pourrait qualifier d’ethnicisation de la citoyenneté, en permettant à tous ceux qui vivent et travaillent légalement en France depuis cinq ans de prendre part à la vie de leur cité en votant aux élections locales.
En juin 2009, pour les élections européennes, le Gouvernement, dans sa campagne officielle d’incitation à la participation au vote, avait imaginé un très beau et très fort slogan : « Voter, c’est exister. » C’est très juste ! Et si « voter, c’est exister », maintenir les étrangers non communautaires dans l’incapacité de s’exprimer alors que, par ailleurs, ils remplissent l’ensemble des obligations qui s’imposent à tous les citoyens, c’est les empêcher d’exister.
Bien pire, en établissant une différenciation entre Européens, qui sont citoyens, et étrangers, on met en place une stigmatisation empêchant toute réelle intégration. C’est d’autant plus insupportable que certains d’entre eux vivent et travaillent depuis plus de vingt ou trente ans en France, participent à la vie locale et associative, bref, sont des acteurs de la vie publique au sein de leur commune.
Soyons clairs : il n’y a pas de problème juridique. Il suffit de modifier la Constitution française, comme nous l’avons fait pour les ressortissants de 1’Union européenne. La citoyenneté a été séparée de la souveraineté nationale en 1992. Les Françaises ont obtenu le droit de vote quatre-vingt-seize ans après les hommes. Les étrangers non communautaires devront-ils donc attendre 2088 pour obtenir à leur tour le droit de vote ? Le problème n’est pas juridique, il est politique.
On ne peut se défausser sur l’existence des conseils de quartier pour dire que les étrangers participent à la vie politique de la cité. Ces démarches, si elles sont positives et nécessaires, ne peuvent remplacer le droit de vote. On ne peut envisager une intégration dans notre société si le droit de l’étranger qui réside et travaille en France depuis plusieurs années s’arrête aux frontières de la politique.
Il est temps d’agir et de mettre un terme à cette stigmatisation. Les Français demandent ce droit de vote, l’Europe le préconise, nombre d’États l’ont déjà mis en place et, depuis plus de vingt-cinq ans, la gauche et les associations le réclament.
Pour illustrer la nécessité d’agir, je conclurai mon propos en reprenant les paroles du président de la Ligue des droits de l’homme qui, lors de la « votation citoyenne » de mars 2009, affirmait : « Il y a dix ans que la population de ce pays est en avance sur ses dirigeants politiques. Il faut que ceux-ci rattrapent l’opinion des citoyens, qui a déjà compris ce qu’est l’avenir de la démocratie, en ce début du XXIe siècle. »
Monsieur le secrétaire d’État, messieurs de la majorité, au regard des résultats des dernières échéances électorales, il me semble que vous devriez porter une attention particulière à ces propos. Il est plus que temps de mettre fin à l’exclusion de plus de deux millions de personnes résidant, travaillant, vivant dans notre pays, qui ne demandent qu’à pouvoir exister.
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Mardi 9 février 2010- DG
Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Encore un débat sur la sécurité ! Après la multitude de textes présentés par ce gouvernement, il en faut un nème pour masquer, sans doute, l’inefficacité des précédents. Qu’en est-il de celui-ci ? Nous avons un catalogue de mesures allant de l’intelligence économique, à la vidéosurveillance, partant du principe que la technologie va remplacer l’homme. La Vidéosurveillance en est une illustration.
Vous avez souhaité la rebaptiser « vidéoprotection » parce que, je vous cite « Le mot de « Vidéosurveillance ” est inapproprié, car il peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée ». Il y a lieu « Dès lors, de remplacer le mot “ Vidéosurveillance ” par le mot “ vidéoprotection ”, qui reflète plus fidèlement, tant la volonté du législateur, que l’action conduite en faveur de nos concitoyens». Permettez-moi d’en douter pour plusieurs raisons :
- La première tient aux contenus des multiples rapports français et étrangers sur la faiblesse d’efficacité de ces dispositifs de surveillance, en raison du manque de moyens pour en assurer un réel suivi. Ca ne marche pas, ça ne fait pas baisser la criminalité
- La deuxième raison, car il s’agit bien d’une surveillance et non d’une protection, puisqu’à défaut de développer des moyens en police de proximité et de déploiement de force de l’ordre, vous préconisez le développement de caméras incapables d’intervenir en cas de besoin
- La 3ème tient au fait que l’Etat ne saurait se retrancher derrière la mise en œuvre de ces dispositifs, pour déclarer assurer la protection des citoyens lorsqu’il les sous-traite aux secteurs privés, magasins et autres commerces.
Vous proposez ainsi aux entreprises privées d’assumer le coût de la surveillance, sans que cela ne soit d’une quelconque efficacité dans la protection des citoyens. Les seuls gagnants de la manœuvre sont d’une part le budget de l’Etat et d’autre part les sociétés de vidéosurveillance qui ont fleuri depuis quelques années.
Pire, vous autorisez les transmissions d’images entre personnes publiques ou privées, que ces images soient publiques ou privées. Vous organisez donc une véritable délégation de mission de police à une personne privée par pure souci d’économie.
Votre étude d’impact précise « que la continuité territoriale d’une collectivité pourra être assurée à moindre coût en matière de surveillance par des personnes publiques et privée ». La commune faisant l’économie d’installation là où des implantations privées existent.
Dois-je vous rappeler la recommandation n°3 du rapport de la commission des lois du Sénat en 2008 qui demandait, je cite : « de ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées en raison des risques pour les libertés publiques ». Le Président de la commission nationale de vidéosurveillance avait lui aussi dit son opposition au visionnage des images de la voie publique par des personnes privées en avançant la « perte de confiance du public dans la vidéosurveillance ».
- La 4ème raison est que vous ne pouvez prétendre protéger le citoyen alors que le développement massif de la vidéosurveillance porte atteinte aux libertés publiques. Atteinte d’autant plus avérée que vous ne prévoyez pas de contrôle satisfaisant tant en terme d’autorité de contrôle, qu’en termes de moyens. La CNIL a été exclue de votre projet, à son grand regret, alors même qu’elle a pointé le flou juridique en la matière et les risques pour les libertés publiques.
Non seulement, vous de bafouez les libertés fondamentales des citoyens en sous-traitant les dispositifs de surveillance au secteur privé pour alléger les coûts et les effectifs de l’Etat, mais vous avez même essayé d’imposer aux collectivités la mise en place de vidéosurveillance sur leur territoire, et ce malgré leur opposition.
Dans sa sagesse, la commission des lois n’a pas retenu votre amendement. J’espère qu’il en sera de même, et que nous tiendrons bon jusqu’à l’issue de la procédure parlementaire.
Sans quoi, ce texte risquerait de battre en brêche 2 élements fondamentaux de notre Constitution : • Le respect de la liberté des personnes • Et le principe de libre administration des collectivités locales.
Séance du 27 janvier 2010- Questions au Gouvernement Situation du journaliste tunisien Taoufik Ben Brik
Mme Laurence Dumont. Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères.
Samedi prochain, 30 janvier, la Cour d'appel de Tunis examinera l'appel présenté par le journaliste Taoufik Ben Brik, condamné le 28 novembre 2009 à six mois de prison ferme par un tribunal correctionnel. Les circonstances électorales de l'arrestation de Taoufik Ben Brik, les conditions de sa détention comme celles de son procès interpellent les consciences démocratiques. L’attention du ministre des affaires étrangères et du Gouvernement a été attirée de façon particulière et pressante sur la dégradation persistante des libertés en Tunisie. Le sort injuste réservé à M. Ben Brik par les autorités de son pays n'est malheureusement que la pointe visible d'une réalité démocratique très dégradée.
Plusieurs autres journalistes, des syndicalistes, ont été malmenés et arrêtés ces derniers mois. Certains candidats ont même été interdits de campagne électorale pour l’élection présidentielle de 2009.
La perpétuation du silence en de telles circonstances aurait valeur de blanc-seing ; c'est inacceptable sur le plan des principes. L'amitié traditionnelle que nous portons tous à la Tunisie et à son peuple impose la franchise. Le silence validerait l'impunité. Il est temps de réagir et de parler vrai.
La France a-t-elle fait savoir au gouvernement tunisien, ou a-t-elle l'intention de lui communiquer sa déception démocratique et son attente d'une libération de M. Ben Brik, qui sanctionnerait le vide d'un dossier fondamentalement politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.) .)
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Bernard Kouchner, qui a fait part publiquement de sa déception face à l’arrestation de journalistes en Tunisie.
Vous m’interrogez sur la situation de M. Taoufik Ben Brik qui a été condamné à six mois de prison ferme, et dont le procès en appel aura lieu le 30 janvier.
Le ministère des affaires étrangères suit avec attention la situation de ce journaliste. Ainsi, son épouse a-t-elle été reçue la semaine dernière au Quai d’Orsay. Elle a d’ailleurs choisi de rendre public ce rendez-vous. Nous continuons à œuvrer. La France agit à sa manière, dans l’intérêt de ce journaliste.
S’il y a bien quelque chose que nous partageons sur l’ensemble de ces bancs, c’est bien la préoccupation des droits de l’homme et celle de la liberté d’expression des journalistes où qu’ils se trouvent.
