22 juin 2010 La fin du service public de l'emploi adopté en catimini !
Subrepticement, le Gouvernement s’apprête à étendre, aujourd’hui, l’extension sans limite de l'activité de bureau de placement à des fins lucratives. Le placement de main-d’œuvre devient un commerce comme un autre. En effet, dans un projet de loi sur les réseaux consulaires, examiné ce soir en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, le gouvernement fait passer un article 14, contraire à la convention de l’Organisation du Travail que nous avons signée, et qui procède à une libéralisation complète de l’activité de placement des demandeurs d’emploi. Les chômeurs sont en quelque sorte transformés, au sein des entreprises qui font du placement, en objectifs chiffrés de placement assignés aux salariés qui les reçoivent.
Jusqu’à présent, l’activité de placement ne pouvait être exercée, aux côtés de l’Agence nationale pour l’emploi, que par les entreprises de travail temporaire et par les personnes morales de droit privé, à la double condition que ces dernières effectuent une déclaration préalable et exercent de manière exclusive cette activité, quand celle-ci était accomplie à titre lucratif. Or toutes ces limitations disparaissent avec l’article 14, qui vise à la marchandisation intégrale de l’activité en question et à l’organisation d’une confusion totale entre placement public et placement privé.
La fusion précipitée et désorganisée des ASSEDIC et de l’ANPE, qui a donné naissance à Pôle emploi, était censée permettre la réalisation d’économies et une amélioration du service public de l’emploi. Ce cavalier budgétaire vient concrétiser la volonté initiale de ce Gouvernement : affaiblir le service public de l’emploi pour le supprimer à terme au profit du placement privé et au détriment des chômeurs et des agents de pôle emploi.
iii
17 juin 2010 L’Etat retire 187 millions d’euros en 2009 à POLE EMPLOI : les chômeurs abandonnés en pleine crise !
Le « bilan d'exécution budgétaire 2009 » de Pôle emploi, examiné par son conseil d'administration mardi 15 juin 2010, fait apparaître un résultat financier 2009 en déficit de 118,2 millions d'euros. La majorité des membres du conseil a émis un avis négatif sur ce bilan : l'État a versé en 2009 à Pôle emploi 187 millions d'euros de moins que prévu dans la convention tripartite signée avec l'Unédic et Pôle emploi.
Les « prestations sous-traitées » représentent près d'un tiers des dépenses d'intervention, soit 272,7 millions d'euros.
Un an après la fusion des services du placement et de l'indemnisation des chômeurs, l'intégration à marche forcée de l'ANPE et de l'UNEDIC au sein de Pôle Emploi se déroule toujours dans des conditions désastreuses. Agents surmenés, sous-traitance de l’accompagnement des chômeurs à des opérateurs privés inexpérimentés, temps réduit pour chaque demandeur d’emploi, radiation pour des broutilles et aujourd’hui désengagement financier de l’Etat : le gouvernement se veut méthodique dans son objectif de démantèlement du service public de l’emploi.
Le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas consacrent 3 fois plus d'argent par chômeur que la France pour accompagner le retour à l'emploi. Investir dans le service public de l'emploi contribue à doper le marché du travail, diminuer le chômage, stimuler la consommation et donc à favoriser la relance économique. Au cours de l’année 2009, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B, C) a véritablement explosé (+ 18,2 %, soit 587.800 demandeurs d’emploi). C’est l’année choisie par le gouvernement pour faire des économies sur l’accompagnement des chômeurs.
Laurence DUMONT condamne fermement ce désengagement manifeste de l’Etat. Le plan d’austérité imaginé par le gouvernement se met petit à petit en place : les retraites seront uniquement financées par les salariés, les chômeurs seront abandonnés.
i
8 juin 2010 Laurence DUMONT soutient le mouvement des agents de POLE EMPLOI. En mai dernier, lors de l’audition de Christian CHARPY (directeur général de Pôle emploi), demandée et obtenue par Laurence DUMONT à l’Assemblée nationale, le constat d’un échec quant au traitement des demandeurs d’emploi avait été dressé. Le Directeur Général avait ainsi annoncé que l’une des tâches majeures assignées à Pôle emploi pour 2010 serait « la densification de l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi » qui ne relèvent ni du contrat de transition professionnelle (CTP) ni de la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Par ailleurs, il avait bien spécifié que le plan « Rebond pour l’emploi » était compliqué, car les demandeurs d’emploi potentiellement en fin de droits sont nombreux : un million, contre 850 000 en 2008. « Cela constitue une charge d’indemnisation et d’accompagnement non négligeable pour Pôle emploi, mais c’est le moins que nous puissions faire en faveur de concitoyens vivant des situations extrêmement difficiles. » avait-il déclaré. Comment remplir ces objectifs en annonçant la suppression de 3500 postes sur 4 ans dès 2011. En Basse-Normandie, avant même l’application de ces coupes, une quinzaine de postes devraient être supprimés alors que le nombre de demandeurs d’emploi a atteint le nombre record de 100 000 en février dernier. Enfin, déclarer être conscient du travail « particulièrement difficile des agents » alors qu’on supprime des postes en augmentant la charge de travail relève du mépris tant de ses agents que des demandeurs d’emploi. Il est plus que nécessaire que l’Etat assume son rôle et donne au service public de l’emploi les moyens d’assurer sa mission, particulièrement en tant de crise. C’est ce que réclamaient, aujourd’hui, dans la rue les agents de pôle emploi en grève.
i
6 juin 2010 Pôle Emploi: Laurence DUMONTa demandé des comptes à Christian CHARPY L’audition du Directeur général de Pôle Emploi, demandée et obtenue par Laurence DUMONT, s’est déroulée le mardi 18 mai devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Laurence DUMONT a interrogé Christian Charpy sur la souffrance au travail des salariés de Pôle emploi et sur les mesures mises en œuvre pour y remédier. Elle a souhaité avoir des informations sur la régularisation des CDD, sur les différences de statut importantes qui persistent avec la fusion. De même, pour l’accueil et le suivi des demandeurs d’emploi, Laurence DUMONT a pointé la déshumanisation du dispositif avec la création de plate-forme d’accueil, la mise en place des entretiens collectifs, l’absence de suivi complet par un seul agent pôle emploi. Enfin, elle a insisté sur l’impossibilité pour le service public de l’emploi d’accomplir sa mission avec un portefeuille de 200 dossiers de demandeurs d’emploi par agent. Cela n’est mathématiquement pas possible. Un an après la fusion contestée de l’ANPE et des ASSEDIC, non seulement, le sort des demandeurs d’emploi ne s’est pas amélioré, mais celui des agents du service public de l’emploi s’est détérioré.
Ii
Commission des affaires sociales- 18 mai 2010 Audition de christian CHARPY- Intervention de Laurence DUMONT Le groupe socialiste avait effectivement demandé cette audition en octobre dernier. Elle nous offre l’occasion de vous interroger sur la réalisation des engagements que vous aviez pris devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, il y a un an. Les effets de la crise ne pouvant vous être imputés, je ne vous questionnerai donc qu’à propos des effets de la fusion et des conditions dans lesquelles elle a été conduite.
Nous avons reçu énormément de témoignages de salariés de Pôle emploi faisant état de leur souffrance au travail ; à l’automne dernier, j’en ai rendu un public, avec l’autorisation de l’intéressé. Je crois d’ailleurs que plusieurs suicides sont à déplorer. Vous nous aviez parlé d’un questionnaire relatif aux risques psychosociaux, dont les résultats, parus en janvier, sont inquiétants, puisque 78 % des agents jugent leur charge de travail excessive. Ce questionnaire devait conduire à l’élaboration d’un plan de lutte contre les risques psychosociaux. Quelles mesures ont été prises pour rétablir un climat de travail acceptable à Pôle emploi ?
Dans votre exposé, vous n’avez pas insisté sur le mouvement des personnels sous contrat à durée déterminée et autres contrats précaires. Vous aviez pourtant annoncé, en 2009, leur titularisation. Je n’ai pas trouvé dans la presse d’informations permettant de penser que leur situation serait réglée. Qu’en est-il ?
La convention collective ne fait pas encore l’unanimité et elle n’a pas été signée par toutes les organisations syndicales. Des agents travaillent sur un même site, voire sur un même poste, sans avoir le même salaire, les mêmes horaires, les mêmes congés ni les mêmes droits aux primes d’ancienneté. Cette situation est de nature à attiser les conflits entre salariés et surtout à compliquer l’accès au service public, car elle oblige à aménager les horaires : ainsi, dans le Calvados, une agence ferme tous les jeudis après-midi et tous les vendredis à partir de quinze heures !
La suppression du comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne contribue-t-elle pas à amplifier le malaise des agents ? Cette instance n’aurait-elle pas permis de définir des mesures propres à instaurer des conditions de travail satisfaisantes ?
En 2009, vous nous aviez déclaré que la simplification de l’accès au service serait votre priorité. Où en êtes-vous à cet égard ? Au vu des réclamations qui arrivent dans nos permanences, il semble que nous soyons loin de la performance optimale. La plateforme téléphonique ne simplifie pas toujours les démarches et allonge les temps d’intervention, les dossiers ne se trouvant plus sur le lieu où travaille l’opérateur téléphonique. Cela donne aussi lieu à des situations surréalistes, comme celle décrite par Mme Florence Aubenas dans son dernier ouvrage, Le quai de Ouistreham : un demandeur d’emploi, qui se rendait dans son agence pour faire consigner dans son dossier qu’il n’avait plus le téléphone, a dû ressortir et téléphoner de la cabine d’en face afin de prévenir la plateforme !
Vous ne vous êtes pas étendu non plus au sujet de la démission du médiateur et des propos qu’il a tenus lors de son départ. Qu’en pensez-vous ? Cela ne doit-il pas vous conduire à revoir les procédures appliquées dans les agences de Pôle emploi ?
Le demandeur d’emploi doit passer par trois étapes : il appelle le numéro unique pour obtenir un rendez-vous d’accueil ; il a un premier entretien avec un agent de Pôle emploi ; quatre mois plus tard, il est convoqué tous les mois et le suivi est collectif une fois sur deux. Ce traitement très administratif est bien éloigné de la « personnalisation de la relation avec les demandeurs d’emploi » que vous annonciez.
Enfin, au lieu des 60 annoncés, chaque agent suit de 150 à 200 dossiers, contre 80 à 100 avant la crise. Conseiller autant de demandeurs d’emploi, à raison d’entretiens de quinze minutes, c’est mission impossible ! Dans ces conditions, peut-on parler honnêtement d’un service public de l’emploi ? À force de décrédibiliser ce service public, ne finira-t-on pas, à terme, par susciter l’envie de le privatiser complètement ?
28 janvier 2010 Chômage : la réalité derrière un chiffre
Le gouvernement et le Président de la République affichent une autosatisfaction surprenante après la publication des chiffres du chômage pour décembre 2009, alors qu’on dénombre une augmentation de 8600 demandeurs d’emploi pour les catégories A (sans emploi), B (activité réduite courte, de 78 heures au plus dans le mois) et C (activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois).
Si le chiffre de la seule catégorie A (n’ayant pas travaillé le mois précédent) est en apparente amélioration, c’est uniquement parce que les salariés en contrat de transition professionnelle (CTP) ou en convention de reclassement personnalisée (CRP), après un licenciement économique, ne sont pas décomptés comme demandeurs d’emploi, mais comme « stagiaires de la formation professionnelle ». Avec un tel mode de calcul, plus on a de licenciés économiques, moins on a de chômeurs !
La réalité de la France aujourd’hui, - c’est un million de chômeurs en fin de droits en 2010 et un Président de la République qui refuse de leur donner toute aide supplémentaire. - ce sont des sites qui ferment, comme chez TOTAL dans le Nord ou ST ERICSSON ici, alors que l’entreprise fait des bénéfices, sans que le gouvernement ne réagisse.
Aujourd’hui, et dans l’urgence, Laurence DUMONT demande au gouvernement de prendre enfin en compte la situation du million de demandeurs en fin de droits en 2010, qui sont les premières victimes de la crise.
I
Communiqué du 28 octobre 2009 Pole emploi: ne pas sous-estimer la crise qui couve !
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2010, Laurence DUMONT est revenue, ce matin en commission des affaires sociales, sur la crise qui couve au Pôle emploi.
Le Gouvernement sous-estime gravement la situation de détresse des salariés.
Pour preuve, avec la crise et ses conséquences sur le nombre de personnes à la recherche d'un emploi, le budget pôle emploi reste constant pour 2010 alors que le nombre de dossiers à traiter explose ! - pas d'augmentation des moyens, - une absence d'écoute des salariés lors de la fusion et pour sa mise en oeuvre, - une absence de prise en compte de la nécessité de les former à leur nouveau métier (un gestionnaire ASSEDIC n'est pas un conseiller ANPE), - une précarité importante de l'emploi au sein du service public de l'emploi: il est temps que le Gouvernement prenne la mesure de la crise qui couve.
C'est pourquoi, Laurence DUMONT a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de présenter aux députés une évaluation réelle de la situation à Pôle emploi et a demandé au Président de la Commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, d'organiser une audition urgente de Monsieur Charpy, son directeur général.
Plus de 10 suicides ont eu lieu au sein de Pôle emploi depuis le début de l'année. Il est urgent d'agir pour éviter un scénario France Télécom et permettre un accompagnement efficace des demandeurs d'emploi.
i
Remerciement à Laurence DUMONT pour la publication de la lettre "Je souffre à Pôle Emploi" le 26 octobre 2009
"Bonjour
Je tiens à vous remercier pour votre soutien aux CDD Pole emploi. Enfin Mr Chapy change d'avis et il leve son injutice:
Ce qui a tourné dans ma tête, c’est le contraste entre les 1250 CDD vivant avec ce sentiment d’injustice durant 10 mois, et l’annonce de la titularisation qui n’a coûté à Mr Charpy que quelque secondes (et sans citer une seule raison). Mr Charpy a créé des situations de tension entre nous les CDD et nos directions, une tension gratuite qui n’avait pas raison d’être. C’est fou de voir que nous ne sommes rien pour un dirigeant supérieur. Nous verrons lundi matin la réaction de la direction régionale. J’espère que la direction régionale saura tourner la page.
Mrci encore une fois."
I
Communiqué du 20 octobre 2009 POLE EMPLOI: ses salariés connaissent aussi la souffrance eu travail! La mise en œuvre du Pôle Emploi, dans la précipitation, sans réelle étude d’impact sur le service rendu et sur l’adaptation des salariés, a non seulement dérouté les demandeurs d’emploi, mais aussi les salariés des Assedic et de l’ANPE.
Outre l’accroissement du nombre de demandeurs d’emploi dans la période, la politique de recrutement et de management du pôle emploi place ses salariés dans des conditions de travail difficiles, inégales, voire discriminatoires. La souffrance au travail est une réalité pour certains salariés de Pôle Emploi. C’est pourquoi, Laurence DUMONT a récemment interpellé Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, sur la suppression annoncée du CNHS-CT (Comité National d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Cette instance ANPE, chargée depuis 1982 de l’étude des conditions de travail et de l’élaboration de préconisations au niveau national, est d’autant plus utile que les situations de stress au travail au sein du Pôle Emploi sont de plus en plus dénoncées.
Aujourd’hui, Laurence DUMONT souhaite rendre public le cri d’alarme de ses salariés en diffusant le courrier adressé par l’un d’entre eux, qui n’en peut plus, au Directeur Général de Pôle Emploi.
Juillet 2009 QUESTION ECRITE LAURENT WAUQUIEZ Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique de recrutement mise en œuvre au sein du nouveau Pôle Emploi. En effet, alors que l’ANPE et les ASSEDIC avaient dans leurs équipes des CDD de plus de 30 mois, le Pôle Emploi, lors de sa constitution a embauché en CDI des nouvelles recrues sans transformer les CDD existant. Pire, les CDD sont renouvelés alors que parallèlement des CDI sont créés ! Pour une instance dont la vocation est l’emploi, cette situation n’est pas acceptable. La mise en œuvre précipitée de cette nouvelle structure ne peut justifier un tel traitement discriminatoire d’autant que les CDI nouvellement recrutés seraient mieux rémunérés que les CDD sur les mêmes postes. Aussi, Mme Laurence Dumont demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui faire part des éléments susceptibles de justifier une telle méthode de recrutement ainsi que les dispositions qu’il entend prendre pour mettre fin au traitement discriminatoire des agents du Pôle Emploi.